Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application mobile, de l'interface web et du site Eko. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur.

Définitions.

• Eko ou le Service : l'application mobile, l'interface web et le site Eko, ainsi que les outils de gestion qu'ils proposent.
• Utilisateur ou vous : toute personne qui crée un compte et utilise le Service.
• Compte : l'espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur, accessible par ses identifiants.
• Données de gestion : les informations que vous saisissez ou importez dans Eko pour gérer votre activité (recettes, dépenses, factures, stocks, coordonnées de clients et de fournisseurs, justificatifs).
• Abonnement : l'offre payante qui donne accès à tout ou partie des fonctionnalités du Service.
• Partenaire : tout professionnel ou organisme tiers auquel Eko peut, à votre demande, vous mettre en relation.

Pour créer un compte, vous devez cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité ». Cette case n'est jamais pré-cochée : votre acceptation est une démarche volontaire. Votre clic vaut signature électronique et acceptation sans réserve des CGU, qui vous sont opposables dès cet instant.

Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas Eko. Les CGU sont conclues pour la durée de votre utilisation du Service et prennent fin à la fermeture de votre compte, sous réserve des clauses qui, par nature, survivent à la fin du contrat (propriété intellectuelle, responsabilité, litiges).

Vous pouvez consulter et télécharger les CGU à tout moment depuis l'application et sur le site Eko. Nous conservons la trace de votre acceptation (date, version des CGU) afin de pouvoir en justifier ; cette preuve électronique fait foi entre nous, sauf preuve contraire.

Âge et capacité. Eko est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus et juridiquement capables de contracter, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable, notamment en ce qui concerne les mineurs émancipés et les mineurs autorisés à ouvrir un compte par leur représentant légal. En créant un compte, l'utilisateur déclare remplir les conditions requises. Tout compte ouvert en violation des conditions légales applicables pourra être suspendu ou fermé, et les données personnelles concernées seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Usage professionnel. Eko est destiné à la gestion d'une activité professionnelle (artisanat, commerce, prestation de services, TPME). Vous déclarez l'utiliser dans ce cadre.

Matériel et connexion. Vous devez disposer d'un téléphone ou d'un ordinateur compatible et d'une connexion à Internet. Les frais de connexion (données mobiles, abonnement Internet) restent à votre charge.

Création du compte. Vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénoms, date de naissance, téléphone, adresse e-mail, activité) et vous les mettez à jour en cas de changement. Un compte est personnel : une personne, un compte.

Eko est un outil numérique d'aide à la gestion : il vous permet de suivre vos recettes et dépenses, d'organiser vos documents de gestion et de préparer les informations utiles à vos obligations comptables, fiscales et de formalisation. Les fonctionnalités précises, et celles réservées aux offres payantes, sont décrites dans l'application et peuvent évoluer.

Vos obligations restent les vôtres. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude de vos saisies, de vos déclarations aux administrations, de la tenue de vos livres et du respect de vos obligations légales, comptables et fiscales, notamment celles découlant du droit OHADA et du droit fiscal togolais.

Offres et prix. Les offres, leurs fonctionnalités et leurs prix sont affichés dans l'application avant toute souscription. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsqu'elles s'appliquent. Les éventuelles offres de lancement ou promotions sont valables pour la durée et aux conditions indiquées.

Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans l'application : mobile money, facturation par votre opérateur de téléphonie mobile partenaire ou tout autre moyen indiqué. Le paiement est traité par des prestataires agréés ; nous ne conservons pas vos codes secrets. Vous garantissez avoir le droit d'utiliser le moyen de paiement choisi.

Durée et renouvellement. L'Abonnement est souscrit pour la période indiquée à la souscription (par exemple mensuelle ou annuelle). Sauf mention contraire dans l'application, il se renouvelle à l'échéance pour une durée identique tant que vous ne l'avez pas résilié. Vous êtes informé de l'échéance avant chaque renouvellement.

Remboursement. Les sommes versées pour une période entamée ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire ou erreur de facturation de notre part, que nous corrigeons sans délai. Si un paiement est refusé ou annulé, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix pour l'avenir. Nous vous en informons au moins 30 jours avant leur application ; vous pouvez alors résilier avant leur entrée en vigueur sans frais.

Vous vous engagez à utiliser Eko de bonne foi, conformément aux lois togolaises et aux CGU. Il est notamment interdit de :

• saisir des informations fausses, de tenir une comptabilité destinée à tromper l'administration, des associés ou des tiers, ou d'utiliser Eko pour dissimuler des recettes, blanchir des capitaux ou financer des activités illicites ;
• utiliser le Service pour une activité contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ;
• accéder ou tenter d'accéder sans autorisation au compte d'autrui, aux serveurs ou aux données d'Eko, contourner ses mesures de sécurité, ou introduire un virus ou tout code malveillant ;
• copier, extraire de manière automatisée, décompiler, désassembler ou revendre tout ou partie du Service, sans notre accord écrit ;
• surcharger volontairement l'infrastructure ou perturber le fonctionnement du Service ;
• saisir des données personnelles de tiers que vous n'avez pas le droit de traiter, ou des données sensibles (origine ethnique, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle) dans les champs libres ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou prétendre agir au nom d'Eko.

Récupération. Vous pouvez demander à tout moment une copie de vos données, dans un format structuré et couramment utilisé. À la fermeture de votre compte, vous disposez d'un délai de 30 jours pour les récupérer ; elles sont ensuite supprimées, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

Notre propriété intellectuelle. Eko, son nom, son logo, son code, ses interfaces, ses textes, ses bases de données et tous les éléments qui le composent sont la propriété de COMPTAPROART SARL ou de ses concédants, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Les CGU ne vous transfèrent aucun droit de propriété.

Licence d'utilisation. Nous vous accordons, pour la durée de votre compte, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser Eko pour vos besoins professionnels, dans le respect des CGU.

Retours et suggestions. Si vous nous faites part d'idées ou de suggestions d'amélioration, nous pouvons les utiliser librement pour faire évoluer le Service, sans contrepartie et sans que cela ne nous donne accès à vos Données de gestion.

Mise en relation avec des professionnels. À votre demande, Eko peut vous mettre en relation avec des professionnels indépendants (par exemple un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou un partenaire financier). Ces Partenaires agissent en leur nom et sous leur propre responsabilité : ils fixent leurs honoraires et leurs conditions, et le contrat éventuel est conclu directement entre eux et vous. Eko n'est pas partie à ce contrat et ne garantit ni leurs services ni leurs résultats. Vos données ne leur sont communiquées qu'avec votre consentement exprès, conformément à la politique de confidentialité.

Prestataires de paiement et opérateurs. Les paiements sont soumis aux conditions de ces prestataires et opérateurs. Nous ne sommes pas responsables de leurs indisponibilités, de leurs frais ni de leurs décisions (refus, blocage, annulation).

Liens et services externes. Eko peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Nous ne contrôlons pas leur contenu ni leurs pratiques et ne sommes pas responsables de leur usage.

Magasins d'applications. Si vous téléchargez Eko depuis Google Play ou un autre magasin d'applications, les CGU sont conclues entre vous et COMPTAPROART SARL uniquement. Le magasin n'est pas partie aux CGU et n'est responsable ni du Service, ni de son support, ni de sa maintenance. Vous restez soumis aux conditions de ce magasin.

Disponibilité. Nous nous efforçons de rendre Eko accessible en continu, mais nous ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou cause extérieure à notre contrôle (panne de réseau, d'électricité, de l'hébergeur). Nous prévenons à l'avance, quand c'est possible, des interruptions programmées.

Évolution du Service. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour améliorer le Service, respecter la loi ou pour des raisons techniques ou économiques. Si une modification supprime une fonctionnalité essentielle de votre offre payante, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la période payée non utilisée.

Suspension ou fermeture par Eko. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, après vous en avoir informé, en cas de :

• manquement grave ou répété aux CGU, notamment aux usages interdits de la section 6 ;
• fraude, usurpation d'identité ou suspicion sérieuse d'utilisation illicite ;
• défaut de paiement non régularisé après relance ;
• inactivité de 24 mois, après un avertissement préalable ;
• demande d'une autorité compétente.

En cas de manquement grave ou de risque pour la sécurité, la suspension peut être immédiate, avec information a posteriori.

Fermeture à votre initiative. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la rubrique « Compte » ou en nous écrivant (voir la section 8 de la politique de confidentialité pour les modalités de suppression des données).

Conséquences. À la fermeture, votre droit d'accès au Service cesse. Vous disposez de 30 jours pour récupérer vos données (section 7). Les sommes dues restent exigibles.

Notre responsabilité. Nous répondons des dommages directs et prévisibles que vous subissez du fait d'un manquement de notre part à nos obligations, dans les conditions et limites ci-dessous. Nous sommes tenus à une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme, sans garantir qu'il soit exempt d'erreur ou d'interruption.

Ce que nous n'assumons pas. Sauf faute lourde ou dol de notre part, nous ne sommes pas responsables :

• des conséquences d'une saisie erronée ou incomplète de votre part, ou de l'usage que vous faites des résultats affichés (déclarations, décisions de gestion, pénalités fiscales) ;
• de la perte de profit, de clientèle ou d'opportunité, ou de tout dommage indirect ;
• des dommages causés par un tiers (Partenaire, opérateur, prestataire de paiement) ou par un usage non conforme aux CGU ;
• des dommages liés à la perte ou au vol de votre appareil, ou à la divulgation de vos identifiants de votre fait.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (catastrophe naturelle, coupure générale des réseaux, décision d'une autorité, cyberattaque malgré des mesures de sécurité adaptées). Si l'événement dépasse 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

Votre responsabilité. Vous répondez des dommages que nous ou des tiers subissons du fait d'un manquement de votre part aux CGU, et vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers résultant de données ou de contenus que vous avez saisis en violation de la loi.

Notre rôle. Pour les données de votre compte, nous sommes responsables du traitement. Pour les Données de gestion concernant vos clients, fournisseurs ou salariés, nous agissons comme sous-traitant sur vos instructions, et vous restez responsable de leur traitement.

Modification des CGU. Nous pouvons modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution de la loi, du Service ou de nos pratiques. Pour toute modification importante, nous vous informons par notification dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez fermer votre compte avant cette date, sans frais. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur, la nouvelle version s'applique à vous, et nous pouvons vous demander de la réaccepter. Les modifications imposées par la loi s'appliquent immédiatement.

Intégralité. Les CGU et la politique de confidentialité forment l'ensemble de l'accord entre vous et nous pour l'usage d'Eko. Elles remplacent tout accord ou version antérieure portant sur le même objet, notamment celles de l'application sous son ancien nom.

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Non-renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'exercer ensuite.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les CGU ou votre compte sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder à une société qui reprendrait notre activité, en vous en informant.

Langue et notifications. Les CGU sont rédigées en français, langue qui fait foi. Nous vous adressons les notifications par l'application ou à l'adresse e-mail de votre compte ; vous nous écrivez aux adresses ci-dessous.

Droit applicable. Les CGU sont régies par le droit togolais.

Nous contacter. COMPTAPROART SARL (application Eko) – 108 AKO, rue des Sarrasins, quartier du collège ATIKPA, Lomé (Togo). E-mail : [email protected] · [email protected].