Politique de confidentialité

Le responsable du traitement de vos données est COMPTAPROART SARL, société à responsabilité limitée de droit togolais, éditrice de l'application et du site Eko (ci-après « Eko », « nous ») :

Déclaration auprès de l'autorité. Nos traitements ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP), conformément à l'article 6 de la loi.

Nous ne collectons que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de nos finalités (art. 16). Elles proviennent de vous, ou sont générées par votre usage d'Eko :

Chaque traitement poursuit une finalité déterminée, explicite et légitime, et repose sur l'un des fondements prévus à l'article 14 de la loi. Nous n'utilisons pas vos données pour une finalité incompatible avec celles-ci (art. 16 et 91). Vos données sont utilisées pour :

Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les louons pas à des tiers à des fins publicitaires. Elles ne sont communiquées qu'aux catégories de destinataires suivantes, pour les besoins décrits (art. 35) :

Nos sous-traitants. Nous choisissons des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (art. 20). Chacun est lié à nous par un contrat écrit qui l'oblige à n'agir que sur nos instructions, à garder les données confidentielles et à appliquer des mesures de sécurité conformes à l'article 52.

Partenaires institutionnels. Nous pouvons communiquer à des partenaires institutionnels des statistiques agrégées et anonymisées. Nous ne leur transmettons aucune donnée permettant de vous identifier sans votre consentement exprès.

Liens externes. Si Eko ou son site contient des liens vers d'autres sites, nous ne contrôlons pas leurs pratiques de confidentialité et nous vous invitons à consulter leurs propres politiques.

Vos données sont hébergées en Allemagne chez l'hébergeur Contabo. Lorsque des données sont transférées vers un pays tiers, c'est-à-dire tout État autre que la République togolaise, nous respectons les articles 28 à 30 de la loi :

• le transfert n'a lieu que si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (art. 28) ;
• nous informons préalablement l'IPDCP, qui rend un avis motivé, et nous demandons son autorisation lorsque le niveau de protection n'est pas jugé adéquat (art. 28 et 30) ;
• à défaut, nous ne procédons à un transfert ponctuel et non massif que dans les cas strictement prévus à l'article 29 : votre consentement exprès, ou l'exécution d'un contrat conclu avec vous ou à votre demande.

Les sous-traitants situés hors du Togo sont liés à nous par des engagements écrits imposant un niveau de protection équivalent.

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (art. 16). Au-delà, elles sont supprimées ou anonymisées ; leur conservation prolongée est sanctionnée par les articles 89 et 90 de la loi :

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi l'exige, ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice, mais uniquement pour cette finalité, et sous accès restreint. Les sauvegardes de sécurité sont purgées selon un cycle propre, et les données supprimées y disparaissent à l'issue de ce cycle.

Le traitement de vos données est confidentiel (art. 19 et 51). Nous prenons toute précaution utile, au regard de la nature des données, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou consultées par des tiers non autorisés (art. 52). Concrètement :

• chiffrement des échanges entre votre appareil et nos serveurs ;
• contrôle des accès : chaque personne habilitée n'accède qu'aux données relevant de sa mission, avec une authentification individuelle ;
• traçabilité : les accès au système d'information et les opérations effectuées sont journalisés et vérifiables après coup ;
• protection des locaux, équipements et supports contre tout accès, copie, modification ou déplacement non autorisés ;
• sauvegardes régulières des données par copies de sécurité ;
• confidentialité contractuelle : notre personnel et nos sous-traitants sont liés par un engagement écrit de confidentialité ; tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires, contractuelles et judiciaires.

La loi vous reconnaît les droits suivants sur vos données (chapitre III) :

L'article 36 de la loi exige que vous soyez informé de manière claire et complète de la finalité de tout accès à des informations stockées sur votre appareil, ou de toute inscription d'informations sur celui-ci, et des moyens de vous y opposer. Cette obligation ne s'applique pas aux traceurs strictement nécessaires à la fourniture d'un service que vous avez demandé. Nous utilisons les types de traceurs suivants :

Nous n'utilisons aucun traceur publicitaire ou de ciblage, et nous ne revendons aucune donnée de navigation.

Gérer vos choix. Sur le site, vous acceptez ou refusez les traceurs non nécessaires depuis la bannière affichée à votre première visite, et pouvez modifier votre choix à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies » en pied de page. Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour les bloquer ou les supprimer.

Autorisations de l'appareil. Selon les fonctionnalités que vous activez, Eko peut demander l'accès à certaines fonctions de votre téléphone (par exemple l'appareil photo pour joindre un justificatif, le stockage pour exporter un document, les notifications pour vous alerter). Chaque autorisation est demandée au moment où elle sert, n'est utilisée que pour la fonction concernée, et peut être refusée ou retirée à tout moment dans les réglages de votre appareil, sans empêcher l'usage des autres fonctions.

Prospection directe. Toute prospection par un moyen de communication utilisant vos données sans votre consentement préalable est interdite (art. 26). Nous ne vous envoyons de messages commerciaux (SMS, e-mail, notification) qu'avec votre accord, et chaque message comporte un moyen simple et gratuit de vous désabonner (art. 45). Les messages liés au fonctionnement du service (code de connexion, rappel d'échéance de votre abonnement, alerte de sécurité) ne sont pas de la prospection.

Personnes mineures. Eko est destiné aux professionnels et aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données de personnes mineures. Si vous pensez qu'un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous : nous supprimerons ces données sans délai. La loi n'impose pas d'âge fixe de consentement numérique ; nous appliquons donc le critère de la majorité civile.

Données sensibles. La collecte et le traitement de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la vie sexuelle ou la santé sont interdits sauf exceptions strictes (art. 21 et 22), et leur traitement illicite est puni (art. 86). Eko n'a pas besoin de ces données : nous vous demandons de ne pas les saisir dans les champs libres (notes, descriptions, intitulés).

Décisions automatisées. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir votre profil ou à évaluer votre personnalité (art. 27).

Interconnexion. Nous n'interconnectons pas vos données avec d'autres fichiers à d'autres finalités sans respecter les conditions et autorisations des articles 32 à 34.

Pour toute question sur vos données, contactez notre service Protection des données à [email protected] ou [email protected].

L'autorité de contrôle. L'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller à la bonne application de la loi (art. 55). Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives aux traitements de données et informe leurs auteurs des suites données (art. 56). Elle peut être saisie par toute personne, agissant par elle-même, par l'intermédiaire de son avocat ou de toute personne dûment mandatée (art. 13).

Votre réclamation. Nous vous invitons d'abord à nous écrire : nous cherchons toujours une solution amiable. Vous gardez à tout moment le droit de saisir l'IPDCP, ainsi que les juridictions togolaises compétentes, sans avoir à nous contacter au préalable. Les coordonnées de l'IPDCP sont celles publiées par cette autorité.

Mises à jour. Nous pouvons modifier cette politique pour tenir compte d'une évolution de la loi, de nos services ou de nos traitements. Toute modification importante vous est notifiée dans l'application ou par e-mail avant son entrée en vigueur ; un traitement nouveau, ou une finalité nouvelle, n'est mis en œuvre qu'après information et, si la loi l'exige, après votre consentement ou une nouvelle formalité auprès de l'IPDCP (art. 10). La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.

Droit applicable. Cette politique est régie par le droit togolais, en particulier la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019. Tout litige relève des juridictions togolaises compétentes.

Nous contacter. COMPTAPROART SARL (application Eko), 108 AKO, rue des Sarrasins, quartier du collège ATIKPA, Lomé (Togo). E-mail : [email protected] ou [email protected].